Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 611
Versions de la disposition
611. Commet une infraction quiconque sollicite ou recueille une contribution ou effectue une autre dépense qu’une dépense électorale pour un parti ou un candidat indépendant autorisé sans en être le représentant officiel, son délégué ou une personne désignée par écrit à cette fin par l’un ou l’autre.
